Conditions générales de vente et d'utilisation
ARTICLE 1- Définitions
DALMA désigne un nom commercial et une enseigne de la société DALMA DISTRIBUTIONS, SASU au capital de 1000€, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro SIREN 822714283 , dont le siège social est situé 33 rue du Lac, 69003 LYON. La société DALMA DISTRIBUTIONS est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle rattachés à la marque DALMA et se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.
Le site www.dalmaextravierge.com est la propriété exclusive de la société DALMA DISTRIBUTIONS. Tout le contenu des sites (textes, images, photos) est la propriété du Vendeur et de ses partenaires, est réservé pour le monde entier au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Dans les présentes Conditions Générales de Vente, le Vendeur est la société DALMA DISTRIBUTIONS, également appelée DALMA. L’Acheteur est le consommateur qui souhaite acheter des produits disponibles au sein de la boutique en ligne du site internet DALMA. L’Acheteur déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 2 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits proposés par la société DALMA DISTRIBUTIONS sur sa boutique www.dalmaextravierge.com accessible par Internet.
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand DALMA, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société DALMA DISTRIBUTIONS.
La société DALMA DISTRIBUTIONS se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
ARTICLE 3 - Produits et disponibilité
Les produits présentés sur le site www.dalmaextravierge.com s’entendent dans la limite des stocks disponibles. En cas de commande d’un produit devenu indisponible, l’Acheteur sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique. Les produits momentanément en rupture de stock, comporteront la mention « en rupture de stock » et il sera impossible de les acheter jusqu’à leur réapprovisionnement.
Les frais de port indiqués sont applicables aux expéditions en France métropolitaine. Ces frais de port sont susceptibles de varier pour la Corse, les territoires d’outre-mer et les pays étrangers.
Les photographies illustrant les produits, les images, les descriptifs sont aussi fidèles que possible. Toutefois ils n’ont qu’une valeur significative et contractuelle. En cas d’erreur, la responsabilité de la société DALMA DISTRIBUTIONS ne pourra pas être engagée.
ARTICLE 4 - Prix
Les prix de nos produits sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
La société DALMA DISTRIBUTIONS se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes et ne comprennent pas les frais de transport et de livraison.
ARTICLE 5 - Confirmation de la commande
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Lorsque le client clique sur le bouton de confirmation de commande, il est alors lié irrévocablement, et son acceptation ne peut être remise en cause sauf application de l'article 6.
Pour les commandes passées directement sur notre site internet ou par téléphone vous recevrez un mail de confirmation de votre commande.
Les données enregistrées par la société DALMA DISTRIBUTIONS constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Ces données sont archivées par la société DALMA DISTRIBUTIONS dans les conditions et les délais légaux. L’Acheteur peut accéder à cet archivage en contactant le service Clients.
ARTICLE 6 - Délai de rétractation
Conformément à l'article L 121-16 du Code de la consommation, tout acheteur, à l'exception des personnes morales et des personnes physiques professionnelles, dispose d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception par lui du produit commandé. Si le client exerce son délai de rétractation, la société DALMA DISTRIBUTIONS s'engage à lui rembourser les sommes versées et ce sans frais dans un délai maximum de 30 jours. Le client peut également choisir l'échange du produit.
En cas de rétraction, la marchandise doit être retournée dans son emballage d'origine et intact (non ouvert). Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Les risques liés au retour de l'article (perte ou détérioration) restent à la charge du client.
Adresse de retour : DALMA DISTRIBUTIONS - 33 rue du lac - 69003 Lyon.
ARTICLE 7 - Paiement
Le prix de la commande est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par Paypal. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, DALMA DISTRIBUTIONS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur, sans préjudice de dommages et intérêts.
ARTICLE 8 - Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de la société DALMA DISTRIBUTIONS. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Les livraisons seront effectuées soit par la Poste, soit par tout autre transporteur approprié. Les frais d'expédition s'élèvent à une somme forfaitaire indiquée lors de la commande, à la charge du client. Lorsque la commande remplit certaines conditions et à titre commercial, les frais de port peuvent être offerts au client par la société DALMA DISTRIBUTIONS.
ARTICLE 9 - Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante :
DALMA DISTRIBUTIONS - 33 rue du lac - 69003 Lyon - France dans le délai de trente jours de la livraison.
ARTICLE 10 - Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.dalmaextravierge.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du DALMA DISTRIBUTIONS.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de DALMA DISTRIBUTIONS.
ARTICLE 12 - Règlement des litiges
Dans l'hypothèse où un litige naitrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent avant toute action judiciaire de rechercher une solution amiable. Les parties conviennent que tout litige né du présent contrat relève de la compétence exclusive des juridictions de Lyon (France).
